Voir les dernières notes mises à jour Tag : préemption abusive
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Préempter pour contrôler les prix est illégal
Tribunal administratif de Montreuil , 20 octobre 2011, F. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 1007663 Extraits : « Considérant, en dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu une lettre du service foncier de la commune d... Lire la suite...
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Un prix de préemption abusivement bas révèle un...
Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2011 SCI LRTS c/ Commune de Montreuil, req. n° 0912225 Extraits : « En proposant un prix de 157.000 euros pour un bien dont la valeur était considérablement plus élevée (850.000 euros), la commune qui... Lire la suite...
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Saint-Ouen encore
Mercredi 17 Septembre 2008 Quand la mairie fixe les prixPar Frédéric BRILLETLe Journal du Dimanche A Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, les ventes soumises au droit de préemption provoquent des tensions. Dans cette commune, toutes les transactions dans l'ancien dépassant un certain prix au mètre ... Lire la suite...
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Un exemple d'abus du droit de préemption
Métropole lilloise - Ostricourt: un discount un peu trop hard! jeudi 22.11.2007, 18:52. La Voix du Nord « Si le maire d'Ostricourt, Robert Anselin, ne s'en était pas aperçu, le magasin Ed, discounter alimentaire situé presque en face de la mairie de cette commune du sud de Lille, proche du P... Lire la suite...
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